prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement à tout acte de poursuite

prononcée la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre, faute pour le procureur de la République d'avoir sollicité l'avis du ministre des armées antérieurement à tout acte de poursuite

Y..., par un jugement qui a ordonné son expulsion ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal d'instance en se prévalant du bénéfice de la suspension provisoire des poursuites édictées, en faveur

engagée par les parties civiles a une nature et un objet différent en ce qu'elle a notamment pour effet de mettre en oeuvre l'action publique en engageant des poursuites devant le tribunal correctionnel

X..., en sa qualité de caution d'une société ; que par un dire consigné au cahier des charges le débiteur saisi a demandé la discontinuation des poursuites en soutenant que son engagement de caution était

ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites

en examen dans la gestion de la mairie de Paris, comme la constatation de sa prétendue qualité de fonctionnaire public, étaient inopérants en l'absence de l'un des élément légaux de l'infraction poursuivie

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - JARDIN Daniel, - LUCAS B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites

qu'elles peuvent être utilisées par tous les acteurs économiques du marché de la maroquinerie ; qu'étant précisé, d'une part que les marques communautaires, invalidées par le tribunal de première instance

qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

.] ; qu'après une demande de renouvellement adressée le 31 décembre 2010 par la locataire, acceptée par la SCI PLAYA à l'exception du prix, le juge des loyers du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN

question de la poursuite des contrats de travail de MM.

adoptés des premiers juges qu'à supposer que la commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces d'exécution au magistrat mandant, cette commission rogatoire ne pourrait

X... n'avait pas le droit de poursuivre son activité agricole, une fois sa retraite liquidée ; qu'en statuant ainsi quand cette disposition législative, à supposer même qu'elle poursuive le but légitime

Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Valence (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Noailles Textiles, dont le siège

que celles dont elle est saisie, ou bien encore prononcer sur le bien-fondé de mesures de sûreté étrangères à ces mêmes poursuites ; qu'en relevant, pour écarter la demande de la société SICDC, que

[B] et dire n'y avoir lieu à informer, la Chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux

connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; "que l'acte introductif d'instance