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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
69fc2651cdc6046d47e22179
30 avril 2026
Depuis votre embauche, vous avez fait l'objet de plaintes de la part de salariés qui vous reprochent votre manque de disponibilité et d'écoute.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593
4 décembre 2012
; 5°/ que les dispositions d'ordre public des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; en conséquence, la priorité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00486
15 mars 2017
[J], qui a été embauché en 1981 au restaurant, confirme qu'il a travaillé avec M.
2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
d'un agent en contrat à durée déterminée sur ce poste est contraire à la priorité de reclassement dont elle bénéficiait ; - ses candidatures ont toutes été rejetées alors qu'elle bénéficiait d'une
9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
*débouté le salarié du surplus de ses demandes ( indemnité de requalification ,indemnité pour la violation de la priorité de réembauche , paiement de primes) * condamné l'employeur aux dépens.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
De même la priorité de réembauche est notée, ainsi que ses modalités d'exercice.
8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
B A a fait sa demande dans le contexte de la crise sanitaire pendant laquelle des priorités avaient été définies telles que le traitement des dérogations en matière de durée du travail ou des demandes
6253cae6bd3db21cbdd8c6cb
8 septembre 2008
était au bénéfice d'une promesse d'embauche de la S. R. L.
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
En application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en 'uvre.
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
Chambre 1 A
6520f5dbbb275d83183a3afc
4 octobre 2023
[J] comme mécanicien, mais en priorité un responsable commercial pour remplacer M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096
23 octobre 2024
Par jugement rendu le 9 juillet 2014, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société au profit des juridictions suisses, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent
comm
61372247cd580146773fbab0
7 juin 1994
(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Innodec Broussaud, société anonyme dont le siège social est ...
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f11
11 avril 2011
RG N° 10/2533 HC EXPOSE DU LITIGE Le 1er mars 1999, [I] [T] a été embauché en qualité de délégué vétérinaire industriel par la société Intervet, entreprise spécialisée dans la commercialisation de
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30bf
14 décembre 2012
' Sur l'embauche d'un nouveau commercial: Lorsque la Direction de KBA a estimé qu'il allait de l'intérêt de KBA de recruter Monsieur [U], vous vous êtes permis d'appeler le Directeur Commercial du
6253caf5bd3db21cbdd8c883
19 septembre 2008
une embauche à temps plein et à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00761
4 mai 2017
introduit un moyen de fait non invoqué par les parties ; qu'en retenant, pour dire que la société Martin étiquettes avait failli à son obligation de reclassement, qu'une nouvelle salariée avait été embauchée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10844
21 juin 2018
d'embauche des salariés de SEAFRANCE par rapport à d'autres salariés du groupe SNCF ou par rapport à des candidatures extérieures, dès lors le salarié doit être reçu dans le cadre de son reclassement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845
Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois, d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10846
16-28.724 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit
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