Toutefois, si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n'est pas tenue de ventiler les droits qui résultent des rectifications

Quelques minutes après ce message, Me [C] répondra qu'il prépare une requête en rectification d'erreur matérielle afin d'obtenir un jugement rectificatif.

T... une proposition de rectification sans demande de justification préalable.

[C] [R]' au lieu et place de ' M.

Je vous remercie en conséquence de rectifier ses bulletins de salaires et me les adresser.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A née C demande au tribunal, d'une part de rectifier une erreur de date sur la décision de placement en congé pour invalidité

rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés

à la cour de rectifier l'erreur matérielle commise dans l'arrêt précité relative à la date de naissance de M.

De Cathalo a été admise sur l'état des créances de la société Compagnie générale de prêt-à-porter (la société CGPP) pour la somme de 1 620 891,24 francs à titre privilégié ; que, sur requête en rectification

D..., sa proposition de rectification de la valeur vénale réelle du bien immobilier à hauteur de la somme de 592 760 euros.

COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SARL INSTITUT MARIN GERARD WATEAU 61, ave du XVe Corps 83600 FREJUS Représentant : Me AUCHE (Avoué) substituant la SCP DRAP & HESTIN

Michel Robert, mandataire judiciaire, demeurant Le Magister, ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cobral big, en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier

MANDIN & ASSOCIES », en lieu et place de la « SELAS COMOLET ZANATI », Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

d’entraîner leur application; il n’a pas reçu une telle proposition de rectification mais une lettre d’information modèle 751-SD; à supposer que des intérêts de retard lui soient imposés, il devrait à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), Mme [F], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (Haïti) a été placée le 7 juin 2012 auprès du service de l'aide sociale à l'enfance par le juge des

les dépens (Art. 701 du CPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC LE TRIBUNAL, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Céans en date du 30/04/2025 sous le numéro, [Immatriculation 1] arrêtant le plan

Par jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de Commerce du Havre a arrêté le plan de cession des actifs et de l'activité de la société Grieu au profit de la société SM Batiment et consécutivement au plan

par l'intermédiaire du compte d'espèces du plan d'épargne par actions (PEA), et que dans ces conditions les actions gratuites attribuées par ce financement puissent être placées sur le plan d'épargne