Elle ajoute que le comportement de l'intéressé, qui a été placé en garde à vue le 21 septembre 2023 pour " délit de fuite suite à accident de la voie publique matériel, refus d'obtempérer, défaut d'assurance

l'examen du casier judiciaire de ce dernier révèle qu'il a été condamné à deux reprises par défaut et à 4 reprises par décision contradictoire à signifier, qu'il a été condamné pour délit de fuite et refus

par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente en récidive, - menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse

qu'il a également été condamné le 19 mars 2013 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine importante de quatre ans d'emprisonnement pour des faits d'homicide involontaire aggravé par conducteur, refus

de 250 euros pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, en 2014 à 350 euros d’amende pour des faits de conduite sans assurance, en 2015 à une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de refus

menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et d'une condamnation le 19 août 2023 à huit mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis pour conduite d'un véhicule sans permis et refus

B, représenté par Me Dia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus

a été indiqué à l’audience que les deux dernières condamnations concernent des délits routiers, force est de constater qu’ils ont jugés par le juge pénal avec une autre circonstance à savoir soit un refus

En troisième lieu, si les faits de délits de fuite, de refus d'obtempérer et de recel de vol retenus par le préfet pour fonder le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Le 14 avril 2026, l’intéressé a été interpellé par les forces de l’ordre à Sainte-Florence (Vendée) pour complicité de refus d’obtempérer et participation à une association de malfaiteurs et a été placé

mesures d'éloignement et qu'il a été condamné en septembre 2017 à deux mois d'emprisonnement avec sursis, mesure révoquée par une nouvelle condamnation prononcée en novembre 2018, pour des faits de refus

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour 2.

système national des permis de conduire, l'ensemble de ces faits ayant été commis le 25 juillet 2021, et, d'autre part, le 27 juin 2022, à une amende de 600 euros pour conduite de véhicule sans permis et refus

B a été signalé pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer, de conduite sans permis, d'usage et de détention illicite de stupéfiants, de mise en circulation de fausse monnaie.

répondre d'infractions commises entre 2015 et 2022 et condamné en 2018 et 2020 pour des faits respectivement de conduite d'un véhicule sans permis, récidive de conduite d'un véhicule sans permis et de refus

2018 pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, et enfin à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis le 20 septembre 2018 pour refus

Il a sollicité le 12 février 2019 la reconnaissance du statut de réfugié.

dix-sept fois depuis 2011 pour des faits de vol, simple ou assorti de circonstances aggravantes, ainsi que de recel, de port d'arme blanche, de conduite d'un véhicule sans permis ou sans assurance, de refus

Il a été constaté que cela n'était pas le cas, [N] [P] étant en réalité connu des autorités autrichiennes et suisses qui avaient toutes deux refusé de le réadmettre au titre du Règlement Dublin.

Par une décision du 1er juillet 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié compte-tenu de sa condamnation pour