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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86109
21 mars 2002
francs pour solde de tout compte emportant désistement de l'instance engagée par le C.I.O. contre la Société JV PLAST et Monsieur X... caution ; Attendu que cette transaction a été exécutée par la remise
6ème Chambre
DTA_2103722_20231020
20 octobre 2023
.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, () VI.- La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00887
13 octobre 2015
appelante invoque la responsabilité de la banque DEUTSCHE POSTBANK à un double niveau, lorsqu'elle a ouvert un compte à celui qui a accompli un acte délictueux lui ayant causé un préjudice et lors de la remise
Pôle 3 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f1
20 novembre 2013
La mise à disposition de cette somme de 30 000 € a été effectuée par chèque du 21 octobre 2008.
Chambre 8
64b77f23d1e51905db2b1d40
18 juillet 2023
L] de changer d'avocat et de se voir rembourser la somme de 4.800 euros, Maître [P] a souhaité anticiper le règlement de ce litige en procédant à un virement de 900 euros le 14 avril 2022 puis à la remise
1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les remises de chèques pour des montants de 1 638.19 euros et 1 941.06 euros au titre de l'année 2015, de1 900.26 euros au titre de l'année 2016 et de 1
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
L'administration a imposé en tant que revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2015 une somme globale de 11 000 euros créditée sur un compte bancaire du requérants et constituée de trois remises
6253caa8bd3db21cbdd8bacb
11 juin 2008
Le 28 novembre 2000, il signait deux chèques de 30. 000 F chacun, l'un à l'ordre de son neveu, l'autre à l'ordre de la société BRICOMAT.
Magistrat Crandal
DTA_2110187_20220704
4 juillet 2022
celle-ci n'est pas en mesure de rapporter la preuve de la réalité de ses allégations relatives à la mise à disposition du compte bancaire familial à un ami qui y aurait fait des dépôts sous forme de remise
3ème chambre JU
DTA_2100387_20221031
31 octobre 2022
C B, représenté par Me Cassaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette
6253c929bd3db21cbdd8776b
24 février 2005
d'une valeur de 102.212 F (15.582,12 euros), a confié l'organisation du transport à la société FRANS MAAS CENTRE en lui précisant que "le déchargement du matériel ne pourra s'effectuer qu'après la remise
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10710
8 décembre 2021
Goncalves des sommes devant revenir à la société qu'il dirigeait ; de même alors que le nouveau compte de la société ouvert dans les livres de la SA Banque populaire le 24 décembre 2014 porte mention d'une remise
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110775
20 décembre 2017
Z... a été débité le 11 février 2010 d'un montant de 12.500 € correspondant à un retrait par chèque de banque ; que ce compte a été crédité par la remise de trois chèques émanant de M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2326215_20240207
7 février 2024
mouvements et divers documents et correspondance émanant d'organismes publics tels que les services des impôts ou la caisse d'assurance maladie ainsi que des quittances de loyer et des bordereaux de remise
1re Section - 3e Chambre
DTA_2413454_20260415
15 avril 2026
ainsi que le fait valoir l’administration, les stipulations précitées de l’article 40 de la convention du 28 mai 1973 font obstacle à ce que les renseignements échangés entre les administrations de chaque
3ème chambre
DCA_23PA01306_20231222
22 décembre 2023
courriers d'administration, et des avis d'imposition , justifie qu'à la date de l'arrêté contesté, il résidait en France habituellement depuis plus de dix ans, sa présence au cours de l'année 2015, remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
C au cours de l'année 2016 quatre crédits correspondant à des remises de chèques d'un montant total de 280 000 euros.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00763
14 juin 2023
[K], la remise de fonds aux fins d'une prétendue acquisition de parts sociales. 4.
Pôle 4 - Chambre 9
6035d420e9e96c3af5fcc82d
18 février 2016
de banque ; que ce compte a été crédité par la remise de trois chèques émanant de monsieur [R] [W] le 12 mai 2010, pour un montant de 1 000 € -outre 54 € correspondant à un autre chèque déposé-, le 10
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00567
13 novembre 2025
[F] a assigné M. et Mme [I] en paiement de la valeur de son véhicule ainsi qu'en remboursement des chèques qu'il leur avait remis. 3.
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