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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331
14 juin 2017
le compte de la banque postale ; qu'aux termes du rapport de M.
613725f1cd58014677421b51
27 juin 2001
avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans, et, en outre, a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que Guy B... a reconnu avoir établi plusieurs chèques courant
Pôle 5 - Chambre 6
6162b8ceefb73d2e55750e34
21 mars 2013
à partir du 5 janvier 2008 ; Considérant que la banque ne gère pas le compte de son client et n'a pas à s'immiscer dans ses affaires ; Considérant qu'il ressort des pièces produites que le compte
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00502
27 mai 2015
X... d'avoir possédé un compte courant débiteur, alors même que son cogérant M.
8e Chambre C
603592c1808896b76c21da77
31 mars 2016
courant d'associés, - de dire que la Banque Chaix a failli à son obligation de loyauté dans ses relations contractuelles avec elle et que son comportement est constitutif d'un dol
61372130cd580146773f1b43
20 mars 1990
Y... en juillet et octobre 1985 afin qu'il soit condamné à lui verser, dans la limite de son engagement, une somme correspondant au solde du compte courant de la société tel qu'il avait été déterminé au
61372434cd58014677413825
26 mai 2004
(les époux X...) ; que leur a été réclamé notamment le paiement d'un découvert en compte courant personnel ; qu'ils ont fait appel d'une décision du tribunal ayant accueilli les demandes de la banque
616340347dbf94c22343cab6
3 mars 2011
courant n°10663802 ouvert au nom des époux [W] et du compte courant n°10616901 ouvert au nom de la société Wieb depuis leur ouverture, jusqu'au jour de la clôture, et renvoyé l'affaire à la mise en état
2ème Chambre
69fd7ee6cdc6046d470453a4
7 mai 2026
[U] à lui payer la somme de 490,53 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2023, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX05], - condamner M.
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
courant.
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
8 avril 2026
Les échéances de remboursement du prêt ont cessé d'être réglées à compter du mois de mars 2025.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609
28 juin 2016
que la Société générale a consenti à la société ETPI une autorisation tacite de découvert d'un montant de 460 000 euros, à laquelle elle a mis fin, le 14 février 2011, en dénonçant la convention de compte
6ème Chambre
69eafd48cdc6046d47575d6d
23 avril 2026
A compter du 10 octobre 2021, les échéances courantes prélevées en plus des échéances de retard demeurent impayées et à compter du 10 janvier 2022, le solde impayé s'élève à la somme de 1 100,40 euros
6164027d80759c6f2497f9f4
5 novembre 2009
crédits compte tenu de ses difficultés financières et que la banque a étudié sa demande en vérifiant sa solvabilité notamment au moyen d'une expertise de son pavillon ; qu'il ne s'en déduit pas que la
Chambre Commerciale
615e0e74c25a97f0381f56b6
15 mai 2014
Concernant la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant, [F] [O] [R] explique qu'à défaut de production de la convention d'ouverture de compte courant, la seule production des relevés
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2347
24 juillet 2025
des comptes a indiqué dans un courriel du 15 juin 2020 qu'elle avait constaté le nombre important de virements passés sur le compte de la société HMA alors que cette structure n'en enregistre jamais,
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
Il sera toutefois retenu que la cour d'appel n'est pas saisie d'un contrat entre la banque et la société Squarelectric, mais d'un contrat de compte courant entre la banque et monsieur et madame [B], qui
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fc9066fd7c90fc2725
19 janvier 2023
courant et a prononcé en conséquence la déchéance de la banque de son droit aux intérêts.
Chambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17701
6 octobre 2022
[J], le 17 octobre 2019, la Lyonnaise de banque l'a fait assigner, le 23 décembre suivant, en paiement du solde du prêt et du solde débiteur d'un compte courant, dans la limite de ses engagements.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9558d0ccf000877e441
23 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe COURT, avocat
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