Il a ajouté que, si cette irrégularité pouvait être couverte, une simple renonciation à l'aide juridictionnelle ne pouvait se substituer à un retrait pour produire un tel effet.

une indemnité, qui en application de l'article 1235-11 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'il a été acte à l'audience que madame Y... qui avait été tardivement

A ne justifie pas du caractère tardif de sa demande d'asile. 10.

des Yvelines une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Ogier sous réserve de sa renonciation

[Q] a renoncé au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ; qu'il en résultait que la prescription de l'action en paiement de la banque et de la société Casden avait été

Elle soutient que : - c'est à tort que sa demande a été rejetée comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, l'ordonnance attaquée étant ainsi entachée d'une erreur de droit ; -

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

dernier fait courir à sa date le délai d'un mois requis pour la déclaration des créances ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la déclaration de créances de la société Marie-Pierre n'était pas tardive

pas tardive.

Par dernières conclusions d'incident du 30 avril 2026, les sociétés [Localité 1] demandent au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable comme tardive la demande de production de pièces

ce jour-là, il lui a été remis une convocation pour le 19 juin 2023, date à laquelle une attestation de demande d'asile en procédure dite " accélérée " lui a été remise au motif de l'enregistrement tardif

Pour bénéficier de cette clause responsabilité civile admise, la victime ou ses ayants droits doivent : - renoncer à tout recours à votre encontre, celle de vos préposés et nous-même, toute assignation

du preneur aux congés délivrés, sur le maintien tardif dans les lieux et la volonté de renoncer aux congés délivrés, la société [Localité 37] a commencé à délivrer congé aux bailleurs dès le 29 janvier

A l'audience, son conseil a indiqué renoncer aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance déférée, de l'absence de l'avocat lors de la garde à vue, de l'irrecevabilité de la requête

Il renonce à se prévaloir du moyen visé dans la déclaration d'appel de l'irrégularité de la décision querellée prise tardivement par le premier juge après le 3 avril 2024, ce retard étant induit par le

la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce

à lui verser sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce

solidaire, et ce afin de gagner du temps pour faire payer les impôts à une société débitrice de sa société, un report de la date de plaidoirie (ce qui a été refusé par la cour du fait de la tardiveté

B ne sont pas fondés et que c'est à juste titre que le tribunal administratif a jugé que sa requête était tardive et par suite irrecevable. M.

Par une ordonnance n°23PA00163, la présidente de la 5ème chambre de la Cour a rejeté comme tardive et donc manifestement irrecevable la requête de Mme C.