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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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17e Chambre
6162986b201c88caf8c4e166
15 mai 2012
15 mai 2012
syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société ESCOTA.
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b18
20 octobre 1999
20 octobre 1999
Michel Z..., demeurant ..., représentant régional du S.N.P.E. - de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267
25 juin 2014
25 juin 2014
X... et le syndicat CFDT santé sociaux 77 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale CFDT santé sociaux
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463701.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat relativement à la nomination de représentants syndicaux au conseil d'administration de l'Institut national du service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01674
15 octobre 2015
15 octobre 2015
informé la société Singapore Airlines de la désignation de Mme X... en qualité de « représentant syndical » ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation
Source officiellesoc
à la suite d'une procédure de licenciement dirigéec/M. X
6079b1b39ba5988459c531c5
17 mars 2004
17 mars 2004
X..., qui avait été désigné délégué syndical par le Syndicat national des pilotes de ligne, a été remplacé dans son mandat par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310110_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
: " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51839
3 octobre 1989
3 octobre 1989
X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière des banques et du crédit d'Amiens en qualité de représentant du personnel à la commission régionale paritaire des banques de la Somme ; que bien qu'il
Source officiellesoc
613722d8cd5801467740231b
1 avril 1997
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sonia X..., demeurant ..., 2°/ le syndicat CFDT de la Transformation
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc46
25 septembre 2002
25 septembre 2002
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400830_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002941_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle indique également que cette dégradation est liée à sa mise en cause personnelle par un représentant syndical, lors du décès au printemps 2014 d'une enseignante, qu'elle a très mal vécue et qui l'a
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b38f
22 novembre 1977
22 novembre 1977
DES COMITES D'ENTREPRISE ; AU MOTIF D'AUTRE PART QUE Y..., MEMBRE SUPPLEANT ELU DU COMITE D'ENTREPRISE DE 1971 A NOVEMBRE 1973 AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CGT ET EN JUILLET 1974, REPRESENTANT
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509838_20250821
21 août 2025
21 août 2025
publique, qui reprend les dispositions abrogées de l'article 16 du décret du 3 avril 1985 modifié : " Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102472_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A la sanction contestée, son employeur lui reproche d'avoir adopté, durant l'année 2020, un comportement querelleur et excessivement critique que sa qualité de représentant syndical ne saurait justifier
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f00
30 avril 2002
30 avril 2002
X..., salarié de la société Presse et propagande depuis le 1er juin 1989, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise depuis 1994, a été licencié le 30 mai 1998 après que, sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par ailleurs, il ressort de leurs auditions personnelles et des attestations produites que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, les élus et représentants syndicaux qui ont démissionné
Source officielle6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01143
4 juin 2014
4 juin 2014
SFR ; AUX MOTIFS QUE les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ce0
9 décembre 1970
9 décembre 1970
D'ACTIVITE, SOIT PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU OU UN AVOUE EXERCANT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT, SOIT ENCORE PAR UN DELEGUE PERMANENT OU NON PERMANENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES
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