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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925aa
29 juin 2015
Attendu qu'il convient de relever que l'enquête sociale avait conclu à la fixation de la résidence des enfants chez leur père pour ne pas bouleverser leurs repères ; Que toutefois, dès la séparation,
4e Section - 3e Chambre
DTA_2501375_20251014
14 octobre 2025
et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". » Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
E à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100048
12 janvier 2011
X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 13 juillet 1995 ; que de cette union, est issu un enfant, encore mineur, Béryl ; que par jugement en date du 21 décembre 2006
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed988fda9e15c513200c1a
2 avril 2025
à disposition au greffe , en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française s’applique sur le tout ; Vu l’ordonnance de séparation
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b03b3bcaf505db6966a2
6 juillet 2023
[N] [R], parents de deux enfants, [E] et [D], respectivement nés le 23 janvier 2005 et 20 novembre 2006, se sont séparés en janvier 2017. M.
60794c7e9ba5988459c45934
31 mars 1992
X... et Mme Y... se sont mariés en 1969 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1987, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100994
23 septembre 2015
Si elles aiment leur père, l'idée d'être séparée de leur mère est difficile pour elles » ; que selon l'enquêtrice, « elles ont verbalisé clairement leur angoisse de ne plus être avec leur mère et la séparation
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3196060-3559555
8 juillet 2010
    Opinions séparées   Les juges Spielmann et Jebens   ont exprimé une opinion en partie dissidente commune.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417622_20241121
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée est de nature à l'éloigner de son époux, ainsi que ses enfants alors qu'ils sont séparés de leur époux et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404237_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de le séparer de sa petite-fille et d'affecter l'état de santé de sa petite-fille et de son épouse
5ème chambre
DTA_2303587_20230919
19 septembre 2023
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de résidence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518855_20250711
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que Mme G s'est séparé de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
Cette carte de résident lui a été retirée par décision du préfet de police du 30 mai 2024 suite à sa séparation de son épouse française. M.
JAF CAB 3
65ca49efc0f14416cde28acf
23 janvier 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/01947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3F NAC : 20F - Demande en conversion de la séparation
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306054_20241119
19 novembre 2024
C alors qu'elle déclare en être séparée depuis décembre 2020.
11ème Chambre
DTA_2302944_20240111
11 janvier 2024
A, compatriote résidant régulièrement sur le territoire français, qu'elle a épousé en Algérie le 9 avril 2018.
Chambre des référés
662a8721c8a1343b8cd512e1
25 avril 2024
Il ressort de la combinaison des articles 302 et 262 du code civil que le jugement de séparation de corps, qui entraîne séparation de biens, et fait basculer les biens communs dans le régime de l’indivision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300188
14 mars 2019
contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la Résidence Lou Mistrau, dont le siège est [
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