Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteuse a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et en restitution par la banque des sommes

[O], après restitution du prix.

des prix, de tous dommages et intérêts envers l'acquéreur ; qu'en affirmant purement et simplement, pour la condamner, outre à restituer le prix du véhicule, à indemniser l'assureur subrogé dans les droits

sécurité exigées par la réglementation en vigueur, ce qui l'empêchait d'obtenir l'autorisation nécessaire à l'exploitation du fonds, les a fait assigner, par acte du 17 octobre 1995, aux fins de restitution

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Grenoble a déclaré nulles les deux saisies-attribution pratiquées par l'employeur les 3 et 5 avril 2018 sur les comptes bancaires du salarié aux fins de restitution

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M.

prévisions de l'article 408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose remise ; que de même le défaut de restitution

X... une certaine somme à titre d'arriéré de loyers ainsi que la somme de 72 000 francs à titre de dommages-intérêts et a dit que la locataire devrait rétablir les lieux loués, qu'elle avait quittés, dans

n'avait pas endossés à son profit ou, s'agissant de l'un d'entre eux qui comportait la mention "encaissement", qu'elle ne démontrait pas avoir régulièrement escompté, a demandé judiciairement la restitution

l'arrêt d'avoir dit qu'elle a violé son obligation de sincérité des pesées telle que définie au contrat du 10 septembre 1996, dit en conséquence la société Interseroh mal fondée en ses demandes de restitution

La bailleresse ayant appliqué un délai de préavis de trois mois, la locataire l'a fait convoquer, par requête déposée au greffe, en restitution des loyers versés postérieurement au délai de préavis d'un

des dommages causés par l'employé ou sa négligence et non imputables aux risques couverts par la police d'assurance [...] ; - la réparation des dommages au véhicule qui n'ont pas été signalés au moment

et intérêts » correspondant à des pénalités légales de retard dues en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, - les dépens exposés.

Le 18 octobre 2016, reprochant à la société Capel de ne pas respecter les termes de ses engagements contractuels, ils ont pris acte de la rupture du contrat à son initiative et demandé la restitution de

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MMA. 4.

Il considère dès lors ne pas être tenu par la restitution du prix de vente.

Z... du Manoir doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du vol des autres objets non retrouvés" ; "alors que l'arrêt attaqué énonce, tour à tour,

[O] à leur verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, -condamner enfin M.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Les consorts [E] considèrent, en premier lieu, que l'action en nullité de la vente assortie d'une demande de restitution des terres formée par

d'avoir limité la condamnation indemnitaire de la société Grawey à la somme de 18 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution