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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303408_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de
civ1
60794ca89ba5988459c4661b
30 janvier 1996
pouvait encourir une sanction disciplinaire en raison de négligences, d'oublis et d'erreurs professionnelles sans qu'il fût nécessaire qu'une intention de nuire soit caractérisée, la cour d'appel a méconnu
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2200935_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 89 de cette loi désormais codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409964
7 octobre 2020
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la Justice a prononcé à son encontre la sanction
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467338.20221206
6 décembre 2022
de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire d'Apt lui a infligé une sanction
4ème Chambre
DTA_2104901_20230925
25 septembre 2023
enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 juin 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Somain lui a infligé la sanction
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412724_20250211
11 février 2025
décision du 22 novembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé à l'encontre de la sanction
7ème Chambre
DTA_2013165_20240805
5 août 2024
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
1ère Chambre
DTA_2100293_20231215
15 décembre 2023
A la suite de ces faits, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'un mois de privation de cantine le 3 décembre 2020.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606101
2 décembre 2020
En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de la sanction disciplinaire : 2.
5ème Chambre
DTA_2102794_20231114
14 novembre 2023
publique de l'Etat alors applicables : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () Troisième groupe :/ - la rétrogradation
3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " 4.
DTA_2302611_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L.533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; /
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500380_20250117
17 janvier 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Sud-Francilien a prononcé à son encontre la sanction
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037942894
24 décembre 2018
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret prononçant la sanction disciplinaire de révocation à son égard, d'une part, le prive de toute source de revenus en le plaçant
JU 8ème chambre
DTA_2109581_20231219
19 décembre 2023
la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 3.
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
L'intervention d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
DTA_2302097_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes. / (…) Premier groupe : / (…) c) l’exclusion temporaire
Juge Unique 4
DTA_2400964_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ;
5e Section - 2e Chambre
DTA_2220426_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre
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