X..., représentant syndical au comité d'entreprise et délégué suppléant du personnel de la S.A.

Monsieur X, pour la section syndicale X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

légale ; Attendu que, le 19 avril 1977, la majorité des salariés de l'entreprise de confection exploitée par Furnon à Saint-Christol-lez-Alès (Gard) s'est par vote, déclarée hostile à la création d'une section

« toute section syndicale » déjà existante dans les différentes sociétés du groupe Accor en région Paris Ile-de-France, et que le siège de la société NMP France était situé dans cette région, ce dont

« toute section syndicale » déjà existante dans les différentes sociétés du groupe Accor en région Paris Ile-de-France, et que le siège de la société NMP France était situé dans cette région, ce dont

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué

), défendeurs à la cassation ; En présence : 18/ du syndicat CGT, dont le siège est Les Allées, ...

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué

et d'ancien représentant de section syndicale.

(PasdeCalais), 2°/ du syndicat CFDT des cheminots de Lille Roubaix Tourcoing, dont le siège social est Section syndicale du dépôt à Fives (Nord), représenté par M.

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au

Z] affirme que son préjudice est d'autant plus grand que si ces institutions représentatives du personnel avaient existé, il n'aurait sans doute pas rencontré des difficultés dans la création de la section

puisque, contrairement à ce que la société intimée soutient, l'article L. 2142-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, permet aux organisations non représentatives de désigner un délégué de section

Le 21 octobre 2016, il été désigné représentant de la section syndicale CFDT de l'entreprise.

L'appelant expose qu'il a été victime d'une discrimination et d'une entrave à ses fonctions de représentant de la section syndicale CFTC, qu'il n'a pas pu se présenter aux élections car il n'a pas eu connaissance

indéterminée en qualité d'agent d'exploitation par la SAS Axess Sécurité, agissant dans le secteur de la sécurité privée, détenait, à la date de la décision en litige, le mandat de représentant de section