Cette division parcellaire nécessitait de créer une servitude de passage sur la partie haute du terrain afin de permettre aux futurs propriétaires du terrain à construire d'accéder à la route.

2005 APPELANTS : Monsieur Christian X...et Madame Mireille X... ... 57300 TREMERY représentés par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistés de Me Nicolas CHARMASSON, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

S... a vendu à son frère Q... les parcelles [...] et [...] ; que cet acte, au paragraphe « servitudes », dispose expressément qu'en ce qui concerne le [...], les parties conviennent que cette servitude

acte de donation partage de 1928 qui instituait cette servitude sur le lot dont elle était actuellement propriétaire.

sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir

était partie à l'acte de constitution de la servitude.

* * * I - Sur la demande de servitude de bon père de famille : L'appelante ne reprend plus son moyen relatif à l'existence d'une servitude conventionnelle.

Elle expose par ailleurs que la détermination de l'assiette de la serviture ressort de la compétence du juge du fond.

QUE CE DERNIER, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE, CAR, SI LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1967 A TRANSFERE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES SERVITUDES

, mais de la violation de ladite servitude.

Ils faisaient valoir qu’outre la servitude des époux [N], leur propriété supporte aussi la servitude de passage des eaux usées du lot A voisin.

du 5 janvier 2010, qu'il était donc parfaitement informé de sa conséquence sur la réduction de la contenance de sa parcelle AB [Cadastre 5] à hauteur de 36 m² et la perte financière en résultant

S'agissant des articles I : affectation du bien vendu et II servitudes réciproques de non concurrence, le texte de ces articles rappelle que les parties ont entendu en faire une servitude.

[I] [W] né le 1er septembre 1981 à [Localité 2] (Haute-Corse) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Jean Benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Mélissa

société Thiébault Charenton ont conclu un protocole transactionnel par lequel cette dernière s'engageait, en contrepartie du paiement de 150 000 euros, d'une part, à consentir à la modification de la servitude

L’octroi de la servitude légale de passage prévue par l’article 682 du code civil suppose que soit préalablement démontré l’état d’enclave du fonds dominant.

En l'occurrence, force d'abord est de constater que la servitude de passage invoquée par M.

S'il ne conteste pas que la servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans, il prétend cependant que les servitudes imposées par l'autorité administrative ne s'éteignent pas par le non-usage, la

Les requérantes ne contestent pas la qualité des arbres qui y sont implantés, qui apparaissent de haute tige, et mentionnent eux-mêmes l'existence d'arbres multi-centenaires.

attaqué (Toulouse, 16 décembre 1985) qui statue sur l'indemnité qui lui est due par Electricité de France en réparation du préjudice résultant du surplomb de sa propriété par une ligne électrique à très haute