R... n'est pas source d'une servitude entre elles et que les titres des parties ne consacrent pas la constitution d'une servitude sur la parcelle [...] .

La servitude dont bénéficie la commune a été établie par un acte de droit privé en date du 29 janvier 1913, inscrit lors de l’établissement du livre foncier et reporté le 14 novembre 1949.

Elles ajoutent que pendant son chantier, la société SSD a implanté sur l'assiette de cette servitude des barrières de chantier, interdisant tout usage de cette servitude de passage, que ce soit par des

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'état d'enclave de la parcelle AW 265 résultait directement du partage intervenu le 2 janvier 1955 à l'occasion duquel cette parcelle avait été privée

[P] [J] au profit de M. et Mme [O], il a été constitué une servitude.

Ils font partie du domaine privé de la commune ».

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions les dispositions de l'article 691 du code civil relatives à l'établissement des servitudes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 est en conséquence bien applicable à la servitude litigieuse ; 1°)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 678 et 679 du code civil, ensemble l'article 1351

que celles pouvant dépendre de l'état des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme » ; que le seul fait que le plan annexé à l'acte du 30 avril 1990 comporte le tracé d'une servitude de passage sur

de passage complémentaire de 12 m ² sur une parcelle appartenant à la copropriété ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en se désistant de leur action sans attendre que la servitude

l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre pout les servitudes continues et apparentes ; qu'elle vaut également titre pour les servitudes apparentes discontinues telles que

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

N'AVAIT REMIS A LA FONDATION QUE DES TERRAINS AMPUTES D'UNE PARTIE DE LEUR VALEUR PAR LA SERVITUDE ET QUE CETTE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECUPEREE AU PREJUDICE DES PERSONNES POUR LESQUELLES LA SERVITUDE

vente et constitution de servitude du 30 mars 2016 qui prévoyait bien un portail devant l’entrée de cette servitude servant aux deux fonds.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. Selon l’article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues ou discontinues.

l'acte de donation-partage ayant constitué la servitude de passage.

conventionnelle qu'elle revendique ; ALORS QU'à défaut de titre constitutif de la servitude, une servitude de passage peut être établie par un titre récognitif valant commencement de preuve par écrit

raccordé à la maison de M. et Mme Z..., M. et Mme X... les ont assignés, ainsi que la société Cabinet Villain, en suppression de celui-ci et indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, pris