de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

La SA Crédit Foncier de France ' qui, sur le fond, réfute toute inexactitude du TEG au vu des conclusions d'un rapport d'actuaire du 12 février 2018 ' observe en tout état de cause que, sauf à admettre

faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - l'arrêté portant refus de permis de construire du 31 décembre 2015 opposé à la société Capcity est illégal en ce que, d'une part, de simples

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes

Ils invoquent l'inexactitude du rapport d'expertise, fondé sur des constatations erronées et des documents incomplets, ainsi que la violation de l'article 238 du nouveau code de procédure civile par l'expert

Par conclusions déposées le 26 janvier 2011, Monsieur [P] [T] [B] [F] sollicite l'annulation du jugement du 16 octobre 2009, ainsi que celle du jugement rendu le 23 avril 2010 sous forme de simple attestation

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de ne pas s'opposer à ces travaux que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

incidence sur sa destination d'origine et ses caractéristiques intrinsèques ; - les travaux réalisés dans l'immeuble situé à Loriol-sur-Drôme n'ont pas changé la destination de l'immeuble et ont simplement

En outre, les factures en cause ne comportaient aucune prestation précise, simplement la mention " dossier " suivie d'un nom.

l'association requérante ne dispose pas de la qualité permettant de la représenter dans le cadre de la présente instance ; - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre une simple

la construction projetée sur son environnement ; - il méconnait l'article 1.1 du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme dès lors que le pétitionnaire a présenté son projet comme une simple

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation que

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la