coût des travaux relatifs à la réfection des passerelles, de la terrasse, de l'escalier extérieur, de l'installation électrique et à la transformation du chauffage, l'arrêt retient que, malgré les stipulations

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de la cour d'appel, que l'obligation, mise à la charge de la société ACT par l'article 5.2.3. de la cession, de créer une société européenne

contractuelles prévoyant son intervention et que sauf stipulation contraire, il est libre de déterminer les critères qu'il juge les plus opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce

de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

cours des années 1972 et 1973 ; que des désordres affectant les toitures et les murs étant apparus, un accord est intervenu en 1978, aux termes duquel le mandataire de l'UAP s'est engagé à prendre en charge

au Cahier des Charges de la ZAC figurant aux pages 5, 60 et 69 de l'acte de vente, et la mention en page 98, une clause pénale devant être stipulée de manière claire et apparente dans l'acte lui-même

l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1997), que la société Française des Jeux, maître de l'ouvrage, a, en 1989, chargé

[J] dans l'acquisition de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1] lieu-dit « [Localité 3] » située à [Localité 4], aux mêmes charges et conditions que celles stipulées dans l'acte administratif

que, par marché du 23 novembre 1989, la société civile immobilière Les Espaces Saint-Julien (la SCI), représentée par la société Les Espaces d'entreprise "Espace Saint-Julien", maître de l'ouvrage, a chargé

X... à régler directement lesdites sommes comme dit ci-dessus à la société "Prodim Sud Gedial" ; qu'il était enfin stipulé un cautionnement de M.

Y... et Z... de Fonbressing ont réclamé à la société La Corniche d'argent ( la société), qui les avait chargés de rechercher un acquéreur de son terrain, le paiement de la commission convenue, à savoir

en Nouvelle Calédonie ; 2°/ qu'en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ; qu'ils ne peuvent être mis à la charge

peines, en date du 1er février 2006, qui a rejeté sa requête en suspension de peine pour raison médicale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des stipulations

modifiée sans son accord ; que la cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que l'article 21 de la Convention collective nationale des sociétés financières stipule

entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 2°/ qu'un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par les stipulations

annuelles du mandat, évaluées préalablement d'un commun accord dans un document contractuel intitulé "compte de charges du mandat" ; que des difficultés étant survenues entre les parties à propos de ces

locatives, soit la somme mensuelle totale de 870 euros ; Attendu que le bail stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après un commandement de payer

X... a, en outre, accepté au profit de la CFCI une lettre de change, qu'il a refusé d'honorer, prétendant qu'elle représentait un dépassement de prix non conforme au contrat ; Attendu que pour accueillir