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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
[Immatriculation 6] et dont la date de première immatriculation est le 09/11/2006 pour un montant de 2.400 €.
Référés
675a12c93bace64ddb46b8f0
15 octobre 2024
[Immatriculation 4] au garage [Y] le 30 juin 2022 aux fins de procéder à des réparation.
2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
d'immatriculation, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11141
9 novembre 2017
ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés [...]" ; que toutefois, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008292798
4 décembre 2006
les affirmations selon lesquelles il a tardé à effectuer des démarches tendant à l'établissement d'une nouvelle carte nationale d'identité à la suite de la perte du précédent document dont il était titulaire
6ème chambre
DTA_2302582_20231102
2 novembre 2023
Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant, renouvelé jusqu'au 8 novembre 2021. Par une demande du 30 mars 2021, M.
1ère chambre
DTA_2305723_20250701
1 juillet 2025
Sur la décision portant refus de certificat de résidence : 2.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008007759
1 avril 1998
X..., titulaire d'une maîtrise de biologie animale option endocrinologie au moment de son arrivée en France, a obtenu, en juillet 1991, auprès de l'université de Bordeaux II, un diplôme universitaire de
CETAT:CETATEXT000008024872
29 juillet 2002
.., le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait d'aucune inscription universitaire pour l'année 2000/2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
du véhicule et de lui adresser le certificat dans le délai de 15 jours suivant la livraison du véhicule.
Pôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c66f
19 janvier 2016
[X] est co-titulaire des droits patrimoniaux d'auteur d'[B] [S], dit qu'en cédant les droits d'adaptation audiovisuelle de l'oeuvre d'[B] de Saint-[S] sans l'accord de M.
Chambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
d'immatriculation : - juger que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 15 mai 2020 pratiqué sur le véhicule de monsieur [J], de type Mercédès classe M immatriculé
3e chambre civile
6960f8dfcdc6046d47be243c
8 janvier 2026
2476 omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101544_20230619
19 juin 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
en France avec un numéro définitif ; 3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03710
12 juillet 2016
K..., né le [...] à Cambrai (Nord), de nationalité française, demeurant [...] ), majeur, marié ; qu'un co-titulaire mentionné au nom de Mme B..., épouse K... ; que le certificat de situation administrative
6079a85b9ba5988459c4cdf1
5 mars 1997
attaqué que Dominique X... exerce à l'Alpe-d'Huez, sous l'enseigne de Delta Evasion, l'activité professionnelle de pilote de parapente, deltaplane et d'engins ultralégers motorisés ; que, sans être titulaire
2 SS
CETAT:CETATEXT000007965686
23 septembre 1998
l'appui de sa demande ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403408_20250325
25 mars 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
ORTA_2404070_20250312
12 mars 2025
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