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couvert de contrats de sous-traitance fictifs ; Attendu que, pour déclarer René Y... coupable de prêt illicite de main-d'oeuvre et de recours aux services de travailleur clandestin, les juges retiennent

fondement non dans le contrat de transport mais dans l'article 5 du contrat de sous-traitance de transport qui régit les relations entre le commissionnaire et son sous-traitant, la cour a violé l

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En l'absence d'un représentant du sous-traitant, ledit constat sera réputé contradictoire et opposable au sous-traitant.

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Au soutien de ses dernières conclusions, la société ECCM demande de : Vu les dispositions de la loi N° 75-1334 en date du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 14, Vu

juge a retenu que si l'EURL MD CONSTRUCTION était intervenue, dans un premier temps, à la demande de la SARL AB CONCEPT, à l'insu du maître de l'ouvrage, ce dernier avait agréé, ensuite, le sous-traitant

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du Code Civil, pour n'avoir pas rempli son obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de la faire agréer comme sous-traitante, obligation prévue par les articles 3 et 14-1 de la loi no 75

Sous-traitance directe.3.6.1.1. Le sous-traitant direct est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d'entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l'un des membres du groupement. 3.6.1.2.

IBIS de [Localité 4] (36) et souhaitait le faire rénover, suivant contrat de sous-traitance du 25 octobre 2023 ; Qu'elle expose que les factures qu'elle a adressées sur les situations N° 4 à 6, N° FA24

sous-traitant les documents établissant que celui-ci s'acquitte de ses obligations en matière de déclarations sociales ; qu'il est constant que Néji A..., Mohamed B..., Habib C..., Farhat D..., Lofti

Outre l'intitulé express « contrat de sous-traitance » et le rappel en préambule suivant : « dans le cadre de ses activités, la société Ulma Service a décidé de confier la sous-traitance de ses activités

versées aux débats, notamment par la plaignante, ne permet à la cour de considérer que la somme de 18 342,80 euros correspondait à des travaux que la SARL Transports Cazaux aurait accomplis en qualité de sous-traitante

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