délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

en sa qualité de travailleur saisonnier, d'avoir travaillé 800 heures dans les douze mois civils ou 365 jours avant l'arrêt de travail ou bien avoir cotisé sur la base de 2030 fois la valeur du SMIC horaire

COURTES Débats : en chambre du conseil, le 09 Novembre 2012 en présence de Mme GATE, Substitut Général et de Mme Maria Del Mar RAMOS LOPEZ HERRERO magistrat espagnol.

En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail

B..., ressortissant algérien né le 15 février 1980 et entré en France le 26 décembre 2019 selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable du

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

A a été déclaré en fuite auprès des autorités espagnoles.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail

au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

D, ressortissant marocain, né le 26 décembre 1972, déclare être entré en France le 26 octobre 2021 muni d'un titre de séjour espagnol de longue durée valable jusqu'au 21 janvier 2027.

groupe Leader et de l’entreprise Oxy-IDF-Interim, sans autorisation administrative et grâce à la conclusion de contrats de missions d'intérim obtenus sur présentation d’une fausse carte d'identité espagnole

Mme A B, ressortissante haïtienne, née le 4 juillet 1975, entrée en France le 9 février 2009, sous couvert d'un visa D délivré par les autorités espagnoles, valable du 25 juin 2008 au 20 mai 2009, a bénéficié

Un arrêt de travail, quelle que fût sa durée, exigerait en outre de mettre en chômage technique d’autres catégories de travailleurs.

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ».

E..., ressortissant égyptien né le 9 décembre 2004, est entré en France le 23 juin 2022 selon ses déclarations, après être passé par l’Espagne, où il est entré le 21 juin 2022 sous couvert d’un visa de

Le 1er septembre 2011, Mme [J] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Par décision en date du 13 janvier 2012, la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue.

La circonstance que l'ensemble de ses frères et sœurs avec lesquels il entretient des relations suivies vivent régulièrement en France, à l'exception de l'une de ses sœurs qui vit en Espagne sous couvert

C..., après avoir déclaré pour les années 2012, 2013, 2015 et 2016 un revenu moyen de 3 966 euros et pour l’année 2017, un revenu de 11 507 euros, verse au dossier des contrats de travail, des fiches de

délivrer, en cas d'annulation de la mesure portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler