du bien situé à [Localité 14], - contrat de prêt, tableau d'amortissement, relevés bancaires justifiant de l'acquisition et de la vente du bien situé à [Localité 11], - contrat de prêt et tableau

consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente

connaître de la contestation d'honoraires opposant des ressortissants marocains à un avocat inscrit au barreau de Casablanca à l'occasion d'un litige pendant devant la cour d'appel de Tanger portant sur la vente

Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Mlle X..., par lui engagée le 1er octobre 1958 en qualité de secrétaire dactylographe puis licenciée

DE FRANCO AYANT ETE PRONONCEE, L'UFB A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LE SYNDIC DESIGNE TENDANT A CE QUE LES BIENS NANTIS LUI SOIENT ATTRIBUES EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, CONFORMEMENT

ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR QUATRE PRESSES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LA SOCIETE DOROL, QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS

, aucune de leurs clauses ne permet d'établir, comme l'affirment Mme X... et la société Point I, que ces deux ventes de biens immobiliers aient été liées entre elles par un lien d'indissolubilité, ce que

professionnelle pour décider que celle-ci ne saurait fonder une demande en révision de la rente, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les ventes

administration aux créanciers et aux légataires, et, d'autre part, l'article 813 du même Code selon lequel le curateur doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations le numéraire et les produits de la vente

Aphrodite ; que les époux Jacques Y..., alléguant une offre d'un montant supérieur qu'ils auraient présentée, et la société CIAL ont fait opposition à cette décision ; que, le tribunal ayant ordonné la vente

2 janvier 1970 dispose que les règles qu'elle édicte sont applicables aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours aux diverses opérations portant sur les biens

l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 11 août 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** La circonstance que le pourvoi porte sur la vente

Elle contestait également la décision de vente de son bien immobilier dans la mesure ou, en cas de vente, elle devra solder son crédit à la [7] qui était de 57 753,24 euros.

Dans ces conditions, le prix de vente du bien sera fixé à 197 280 euros, arrondis à 197 000 euros, par infirmation du jugement.

En conséquence, ORDONNER la poursuite du plan de redressement, Y ajoutant, JUGER que les créances seront payées lors de la vente des biens immobiliers et au plus tard dans un délai d'une année

établissement de crédit devait être celle à laquelle la banque avait effectivement reçu ces fonds, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le notaire n'avait pas reçu le prix de vente

    Le 29 juin 1993, l’huissier de justice saisit des biens du débiteur. Le 19 juillet 1993, le requérant déposa au greffe du juge d’instance une demande de vente des biens saisis.

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants