Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en appréciant de manière restrictive la notion de « réserve de jouissance » posée par l’article 30 du code général des impôts

S'il résulte de l'article 1583 du code civil que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

et subsidiairement la résolution de la vente, - la condamnation de la société Clinique de l'Auto Sid Autos Services à lui verser la somme de 4 000 euros en remboursement du prix de vente, - la condamnation

La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement dans un arrêt du 10 février 2011, au motif notamment que'le droit concédé dans l'acte de vente à LA MAISON DE POESIE est un droit d'usage et d'habitation

Madame [H] [Y] sollicite la résolution de la vente du véhicule et le remboursement du prix, son droit étant pleinement acquis eu égard aux vices affectant le véhicule et desquels elle ne pouvait avoir

Vacances PTT Marana plage (l'association) au prix de 750 000 francs ; que les époux Z... ont alors demandé et obtenu, par un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 septembre 1992, l'annulation des ventes

X..., est opposable à la société Inova qui ne peut détenir plus de droits que son auteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse avait fait naître une obligation personnelle de

Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur

à caractériser leur propre préjudice de jouissance.

[T] motif pris que la contestation existant sur la distribution du prix de vente est sans lien avec le droit pour les époux [A] de prendre possession du bien dont ils ont été reconnus propriétaires, sans

[J] de toutes ses demandes, -ordonner l'exécution parfaite de la vente, -condamner M.

[X] de sa demande en nullité de la vente du camping-car et de sa demande de dommages-intérêts à son encontre ; - condamner M.

Le montant des réparations étant de plus du double du prix de vente, c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la résolution de la vente sur le fondement de l'article L. 217-10 du code de la consommation

Selon promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 13 octobre 2010, la société Espace et Vie, aux droits de laquelle vient désormais la SAS Lamotte Aménageur Constructeur, a vendu à M. 

soit durant l'année 1999 puisque l'entrée en jouissance est intervenue le 1er janvier 1999, Mme J... est donc irrecevable en sa demande de majoration du fermage pour les années 2010 à 2015 ; Et aux

par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de MARSEILLE du bien immobilier sis [Adresse 6] et cadastré section [Cadastre 9] E, numéro [Cadastre 8], RAPPELLE que cette vente aura lieu dans les

D'autre part, la garantie des vices cachés sur laquelle se fonde Mme [U] ne peut venir au soutien d'une demande de nullité du contrat.

Elle expose que ce bien est actuellement en vente et que la totalité du produit de cette vente reviendra à son ex-époux.

leur antériorité à la vente.

, en avaient connaissance au moment de la vente.