AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

colline de Saint-Cloud" et rappelant le dernier état des négociations à savoir le règlement forfaitaire d'une somme de 6 600 000 francs et le report de la vente prévue le 14 février suivant ; que le CFF

322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; Qu'en définitive, la décision dont appel sera confirmée en toutes ses dispositions ordonnant la vente, sur la mise à prix de 130 000 euros, et en

mises d'accord sur un prix TTC de 1 500 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause

[W] en résolution de la vente pour vices cachés, restitution du prix et condamnation à diverses sommes. Par acte du 17 mars 2025, M. [W] a fait assigner en intervention forcée M.

Elle ajoute avoir mis en vente un autre bien et effectué des versements. L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.

demandé, un bien immobilier mis en vente par la société RSG et le fonds de commerce qu'y exploitait la société Tissus colony ; que, par acte authentique du 6 novembre 2012, la société RSG a, sur le même

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, et la société Auchan, selon lequel celle-ci acceptait de prendre possession des marchandises litigieuses contre une réduction de 20 % du prix de vente convenu

de l'exposition, de la mise en vente ou de la vente de denrées servant à l'alimentation de l'homme en sachant que ces denrées sont falsifiées, corrompues ou toxiques dès lors qu'étaient ainsi reprochés

intervenus à ce compromis en renonçant à la dation en paiement pour exiger le solde du prix de vente fixé à 1 200 000 francs, outre 200 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que les consorts

X... coupable d'abus de confiance, motif pris qu'il avait, en sa qualité de gérant de la société Espace horizon vente, continué de prendre des commandes de véhicule, tandis que la société connaissait de

[C] [U], en sa qualité d'acquéreur, l'acte authentique de vente de l'immeuble sis au [Adresse 4] cadastré sous les références 826 AE [Cadastre 2], au prix de 480.000 euros (quatre cent quatre vingt mille

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits

mandant de « signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier [...] avec tout acquéreur

2020 afin de lever des conditions suspensives et de porter le prix de vente à la somme de 410.000,00 €.

en location dans un délai de 4 ans, indiqué dans l'acte de vente ; qu'en premier lieu, qu'il n'est nullement indiqué dans l'acte de vente du terrain du 13 juin 1994 14 qu'il était destiné à une construction

Sur la vente forcée et la mise à prix, Dans le cadre de cette vente forcée, la créance de la Société Générale sera fixée à la somme de 476 259, 70 euros assortie des intérêts au taux de 4, 89% à compter

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille