Le 10 février suivant, le SNPCA-CFE-CGC a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de prise illégale d'intérêt et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les

ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, étant précisé que, pour caractériser ce délit, il n'est pas forcément nécessaire que le message vise

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises déclare irrecevable la constitution

peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que il apparaît des conclusions de l'enquête, étayées par les éléments versés au dossier, que très vite

pendant les 20 ans contractuels; que l'accident à l'origine de l'invalidité invoquée est suspect, l'hypothèse la plus vraisemblable étant que le véhicule a été volontairement poussé dans le ravin, vide

C..., l'adjoint au maire en charge du tourisme et du patrimoine de la ville de Reims, ont rencontré M.

dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

prévenu, corroborent la version des faits donnée par la plaignante ; que les déclarations du prévenu pour tenter d'expliquer les nombreuses contusions et blessures subies par sa compagne pendant leur vie

assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré recevable la constitution

contractuelle et délictuelle à raison d'un même fait, l'arrêt retient que les demandes de la société DDS reposent sur le même fait générateur, à savoir la lettre de résiliation du 4 décembre 2012 qui vise

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il vise le rappel de prime pour la période courant de l'année 2010 à 2018 Enoncé du moyen 5.

définissent pas la notion de " soulte " dès lors, d'une part, qu'en vertu de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, seul le Conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité

les prévenus coupables ; " alors que la cour d'appel ne pouvait se référer à un tableau récapitulatif dans lequel les faits reprochés aux prévenus n'étaient pas énoncés et la réunion des éléments constitutifs

formule du serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire tout la vérité, rien que la vérité" ; que, faute pour la Cour d'avoir formellement disqualifié pareil "témoin", les débats ont été viciés

et des Libertés Fondamentales et l'article 2 de la Convention Internationale du travail n° 87, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sont relatifs à l'intimité de la vie

paiement de sept amendes de 500 euros chacune ; "aux motifs qu'en l'espèce, la Cour est saisie des procès-verbaux établis le 30 juin 1999 par Mme Z... , contrôleur au service du droit des sols de la Ville

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution

[ZL] [FS], par un écrit distinct et motivé, au Conseil constitutionnel, et de la déclaration de non-conformité de ses dispositions à la Constitution qui s'ensuivra, l'arrêt attaqué aura perdu son fondement