cadres de cet établissement, à l'exception des participations aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices" ; qu'estimant qu'il avait ainsi été indûment privé du bénéfice d'augmentations de salaires, le salarié

; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il

de démission ou licenciement, sauf faute grave, avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans, il lui serait alloué une prime égale à au moins un an de rémunération ; que par lettre du 28 avril 1994, le salarié

le contredit formé par Mme X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée

X... a réclamé en qualité de VRP le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

les textes susvisés ; Mais attendu que le contrat produit ne fait pas mention d'une clause de résiliation unilatérale; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la

par ce dernier de sa clause de non-concurrence, alors que la cour est chargée d'examiner la complicité de celles-ci dans la violation de cette clause, soit des faits distincts.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Varoise d'aménagement et de gestion (SVAG) en qualité de dactylo selon contrat de travail contenant une clause

X..., identique à celui des autres salariés occupant les mêmes fonctions de directeur régional, comportait une clause d'intéressement ainsi libellée : "Ce fixe sera complété par un intéressement de 3 %

de succursale, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune clause du contrat ne fixant les horaires de travail de Y...

devait être classé à l'indice D à compter du 1er avril 1989, alors, selon les moyens, que le motif retenu par la cour d'appel selon lequel la SNCF était mal venue de reprocher au salarié d'être surqualifié

La violation d'une clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie. 14.

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

Pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre d'une prime semestrielle, payable en juin et décembre, la cour d'appel retient que, en l'absence de clause contractuelle de présence

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'arrêt attaqué qui a constaté que le déclassement de M.

Pour rejeter la demande du salarié de rappel de salaires sur la base d'une classification classe 2 niveau 1, l'arrêt retient que ce dernier a été engagé en qualité de cadre de classe 3 niveau

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) en l'absence d'une clause d'exclusivité dans le contrat de travail, l'employeur

d'appareils ou de machines spécifiques ni la circonstance que le seul salarié classé au niveau P3 ait une connaissance plus étendue de ces méthodes, ne suffisaient à exclure la classification au niveau

l'un des diplômes visés par cette annexe d'un autre diplôme qui n'y figure pas et dont le salarié serait titulaire ; qu'en particulier, si le paragraphe f de l'annexe susvisée offre le bénéfice d'un classement