La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société d'exploitation Café-Bar Saint Sernin, dont le siège social est ..

X... et Mme Jeanne Y..., épouse Z..., ont constitué une société en nom collectif dénommée A... dont les deux cents parts du capital ont été réparties également entre les deux associés, en vue d'exploiter

Au cours de cette signification, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal constatant la non-exploitation du local, lequel était fermé avec les rideaux intérieurs entièrement tirés.

X...), *31 janvier 2006 (Me Villa), *31 janvier 2006 (M. Y...). Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que la S.A.R.L.

n'étaient pas visés dans l'ordonnance attaquée puisque seuls étaient visés les locaux professionnels de la SARL Log-Even, que l'ordonnance énonce "que toute visite de nouveaux lieux découverts au cours

[...] ; que les images de vidéo-surveillance permettent de voir deux individus entre 00 heure 10 et 00 heure 45 sur le toit de cette villa ; que la villa voisine a fait l'objet d'une tentative de vol

Gérard X..., intitulée "cession d'éléments mobiliers de l'exploitation horticole de M. X...

et des médias ou à des personnalités qui, par leurs prises de position ou actions, peuvent diviser l'opinion », peu importe qu'en sus de sa cible, la communauté juive, d'autres personnes aient été visées

La société Fnac Appro Groupe a pour activité l'exploitation de tous fonds de commerce de distribution de tous produits neufs ou d'occasion et services liés à la culture et aux loisirs.

Par exploit d’huissier en date des 25 et 28 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence l’Orangeraie, pris en la personne de son syndic la SARL [C], a fait assigner M. [U] [X] et M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 février 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Verger reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que seules les actions qui sont en relation directe avec la mauvaise exécution du contrat de transport sont visées

[X] [P] ont créé la SAS BAM dont l'objet social est l'exploitation de l'activité de restauration et brasserie.

(« VIS ») et au système national des visas (« SNV », dit « D... visa ») ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

VALENTIN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, A ETE SIGNIFIE AU PREVENU PAR EXPLOIT DU 26 OCTOBRE 1967; ATTENDU QUE

portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, opère un visa

X... rappelait que l'exploitation de l'ouvrage hydraulique en cause, concédée en 1957, était soumise à un cahier des charges ; qu'il en résultait que l'article L. 216-7, 2° du code de l'environnement,