Se déclarer incompétent rationae materiae pour statuer sur les critiques de l'acte notarié original déposé en minute et qui ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel est effectué la voie d'exécution

90 ¿ en principal et frais » (cf. jugement, p. 2 et 3) ; ALORS en premier lieu QUE le créancier ne peut engager une voie d'exécution à l'encontre d'une personne qu'à la condition de disposer d'un titre

d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur.

d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d'intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie

d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur.

profit du saisissant, ce qui ne saurait être remis en cause par un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, - que la dénonciation au débiteur saisi de la saisie-attribution ne constitue pas une voie

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 24/03748 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4PH Epoux [K] (divorce) 2 copies exécutoires

preuve de conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision entreprise, conséquences qui ne sauraient ressortir de la diligence de la voie d'exécution initiée par

Baude La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de

Gueldry La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

, permettait d'exercer des voies d'exécution sans recourir à un juge au titre du recouvrement de la créance telle qu'issue de l'acte sous seing privé ultérieur ; qu'en décidant le contraire, les juges

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l'employeur, - autres saisies, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur

consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852); Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies

de Sarreguemines s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action de Monsieur Amar Y... du chef de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de la mise en oeuvre de voies

véhicule litigieux dans un délais de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Madame [Q] épouse [F] pourra en disposer librement sans que cela ne la prive de la mise en œuvre des voies

Elle conclut qu'en sa qualité de seule créancière hypothécaire, privilégiée, à avoir diligenté des voies d'exécution sur le patrimoine de la société Parosa Courrejan, elle justifie d'un intérêt propre,

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies