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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208e
16 janvier 2025
Il s'en déduit que l'introduction de son action ne présente pas un caractère abusif. En outre, M.
7ème chambre
69e99ba3cdc6046d473666e6
7 janvier 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
3ème Chbre Cab B5
69d95993cdc6046d47cf4a91
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/06721 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6POC AFFAIRE : S.A.
Chambre civile TGI
66e3d6997541e17dc8380ae8
22 août 2024
La CAISSE D'EPARGNE précise avoir engagé une action paulienne laquelle a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia le 10 novembre 2021 qui a notamment déclaré inopposable à la S.A.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4906
27 mars 2003
That action must therefore be used for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention where the length of judicial proceedings which have been concluded or which are pending is excessive.
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb5
13 avril 2018
Par dernières conclusions d'appelants du 21 février 2018, la SAS Liberati prie la Cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et M.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a8
31 août 2022
Il a obtenu l'accord pour le renouvellement du contrat de sorte que l'absence de bilans d'action n'a pas porté préjudice à la salariée.
soc
61372366cd580146774093f1
7 octobre 1999
Edouard de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la
civ1
613721bbcd580146773f6a03
18 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis D..., demeurant à Segrège par Ceaux-en-Couhé, Couhé-Vérac (Vienne), 2°/ M.
61372376cd5801467740a200
27 juin 2000
: Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit : 1
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Serv. contentieux social
65c1302ed4f3671a27f6bbf8
2 février 2024
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
60794bf99ba5988459c445d9
15 octobre 1980
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TARDIF A, LE 19 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE LA PLESSE, DONNE LA CAUTION DE CETTE SOCIETE A CONCURRENCE DE 1
Magistrat Crandal
DTA_2310035_20250124
24 janvier 2025
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2309732_20250124
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
En cas de reconnaissance de celle-ci, elle sollicite le bénéfice de l’action récursoire.
18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DEMGNE FONDJO (300) Me DE BOISBOISSEL (G0774) Me QUETU (B0514) Me VOLFINGER (86) ■ 18° chambre 2ème section N° RG
ECLI:FR:CCASS:2012:C101084
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 18 et 20 juillet 1976, Mmes Pauline, Marie et Renée X..
6253caacbd3db21cbdd8bb8c
4 mars 2008
des cessions litigieuses et qu'en réalité il aurait dû exercer une action paulienne.
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb2d
3 octobre 2024
RCS Toulouse 382 502 508, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 324
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