CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007298
10 octobre 2007
7 février et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ..., M. et Mme Terence B, demeurant Linden Cottage Borwick - Carnforth, Lancashire LA 6 1
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797249
19 mai 2017
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408214, par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...
Chambre 1-9
5fdbd72d07387ab6279f361a
24 janvier 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 (anciennement dénommée 15ème Chambre A) ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 N° 2019/69 N° RG 18/11391 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCXPZ
cr
6079a8469ba5988459c4c5d4
1 octobre 1987
régulièrement renouvelée ne pouvaient faire grief à la société de n'avoir pas vérifié au fur et à mesure les périodes de validité " ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 341-6, L. 364-2-1
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58ad502b828318c4e265
26 octobre 2023
JURINA, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de
civ3
60794cab9ba5988459c46689
28 juin 1995
; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable et de le condamner à rembourser les sommes perçues de Sis Assurances, alors, selon le moyen, 1°
613720cccd580146773ee765
21 décembre 1987
leurs installations annexes ; que, prétendant que ce dernier acte constituait un bail commercial, SCF a entendu y mettre fin en délivrant congé pour le 12 décembre 1982 en application de l'article 3-1
comm
6137237fcd5801467740a8a5
26 avril 2000
par la société Librairie Saliba, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1
soc
6079b16b9ba5988459c5213e
14 octobre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... ont été engagés en
6079a8389ba5988459c4c26b
17 janvier 1989
qu'il résulte de l'article 539 susvisé, applicable en cause d'appel, que le juge qui déclare le prévenu coupable d'une contravention, doit, sauf s'il fait application des dispositions des articles 469-1
6079d3639ba5988459c58be9
8 février 1984
ADDITIONNELLE AU DROIT AU BAIL LES LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ETAIT UTILISEE A USAGE D'HABITATION ET UNE AUTRE A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDIVISIBILITE
1ère Chambre
673c3abab51eacfcba8aeccc
15 octobre 2024
BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-001760 du 26/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) APPELANT Monsieur [L] [B] [Adresse 1]
60794c489ba5988459c45272
13 juin 1990
société Grill, en raison de l'annulation par arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1988 de l'ordonnance d'expropriation rendue le 10 février 1987, au profit de la ville de Nîmes, alors, selon le moyen, " 1°
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100005
6 janvier 2011
X... a commis une faute en ne dirigeant pas le pourvoi dont il avait la charge, eu égard à l'indivisibilité de son objet, contre chacun des consorts Z..., celle-ci n'a pas eu pour effet de priver les époux
61372319cd5801467740568c
10 juin 1998
industries du livre, papier et communication CGT, Silpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section), au profit : 1°
6137225ecd580146773fc677
24 janvier 1995
Sacodis Hyper "U", demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, plein centre, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1
613722efcd58014677403662
11 décembre 1997
société nouvelle d'exploitation Descartes Institut, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90645
1 juin 2023
[I] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-17.171 formé le 2 juin 2022 par M.
6ème Chambre
DTA_2201383_20231121
21 novembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2022 de la directrice interrégionale de l'administration pénitentiaire de Rennes en tant qu'elle ordonne une retenue sur son salaire
1ère Chambre civile
644a11f7656d26d0f8b57c69
26 avril 2023
Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau D'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [H] [W] né le 04 Juin 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1]
Page 64 sur 339