AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985
4 mai 2017
4 mai 2017
d'ajustement de ces postes et des annexes comptables inadaptées à la réalité des postes travaux en cours et factures à établir, et donc mensongères ; que la substance même du bilan 2004 s'est trouvée altérée
Source officiellePage 64 sur 68
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
15 avril 2026
Vous n'avez ainsi pas jugé utile d'aller déposer plainte au commissariat après les faits, et n'avez pas davantage jugé utile de me prévenir de cet événement pourtant grave.
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