susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 918/83 du 23 mars 1983, de l'arrêté du 30 décembre 1983, des articles 414 et 426 du Code des douanes, 459, 512

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 11 août 2006 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, le 10 août 2006, est irrecevable par application de l'article

; 2 ) que selon l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, que le caractère

de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale ; Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la parole en dernier ait été donnée à la défense de M.

de l'instruction a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 8.

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de complicité

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ensemble les articles 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L.16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, en deuxième lieu, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de

(procès-verbal, page 12), Ernest H... (procès-verbal, page 12), Roger I... (procès-verbal, page 12), André J... (procès-verbal, page 13), Anthony K... (procès-verbal, page 14), Stéphane L...

pas visé par la citation ; qu'il s'ensuit que la citation introductive d'instance, ne visant pas le texte de loi prévoyant l'incrimination du fait poursuivi (article L. 230-2 combiné avec l'article L.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

Jérôme X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention, 7 de la directive