[P] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

de l’article 35 § 4.

The Court notes that a reopening is a legal possibility since a finding by the Court of a violation of the Convention constitutes grounds for reopening civil proceedings under Article 392 §§ 2 (2) and

  Court actions     a) Compensatory actions   The authorities have provided some examples from domestic judicial practice to show that, by virtue of Article 1069 of the Civil Code of

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Enoncé des moyens 7.

à un double degré de juridiction   ; –     les articles 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention et 14 § 3 b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’article

préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du code de procédure pénale, des

    Dans ses parties pertinentes, l’article   114 du code de procédure pénale (le «   CPP   ») se lit comme suit   : «   1.

696 du code de procédure civile ).

  32.

    L’ancien code de procédure pénal (loi n o 1412) indique dans son article 320 ce qui suit : « La Cour de cassation examine les points soulevés dans les requêtes de pourvoi.

696 du code de procédure civile ).

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-32 et R. 181-34 du code de l’environnement : 14.

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

Conformément à l'article 6 de cette directive, les policiers en civil devaient porter leur arme de façon à ce qu'elle ne soit pas visible.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

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