Les requérants soutiennent que les dispositions citées au point précédent méconnaissent l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel la détermination des principes fondamentaux du droit du travail

affectant ces mêmes droits, en violation de l'article 34 de la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité ou la réserve d'interprétation qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel

61-1 de la Constitution pour lui permettre de contester la violation de divers principes constitutionnels par l'article 92 J du code général des impôts ; 3°) à défaut, réglant l'affaire au fond, d'accorder

, qui sont au nombre de celles concernant la création de cette catégorie d'établissement public, au sens de l'article 34 de la Constitution ; que les articles 22, 23 et 24 des statuts approuvés par le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires

, notamment ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

34 de la Constitution.

de l'habilitation qui lui avait été ainsi conférée par le législateur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'auteur de l'arrêté attaqué aurait méconnu la compétence reconnue au législateur par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 16 ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - la convention

portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article 132 de la loi n° 2013-12787 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Mme A demande que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'éducation.

- à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958

dont les dispositions qui procèdent à l'approbation du rapport qui lui est annexé sont insérées dans un titre dont le contenu a la nature d'une loi de programme, au sens de l'antépénultième alinéa de l'article

enregistrés les 23 octobre et 16 décembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 de l'article

Vu : - la Constitution, notamment son réambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.