AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244
11 décembre 2012
11 décembre 2012
; qu'elle souligne que, par ailleurs, l'article 5 du contrat de franchise relatif aux « Produits » met à la charge du franchisé une obligation d'approvisionnement exclusive auprès de certains fournisseurs
Source officiellePage 64 sur 19853
Pôle 5 - Chambre 10
6537611a974d2583184551be
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle est par ailleurs mal fondée à contester la réalité de la cession du contrat à la société Leasecom, celle-ci étant intervenue au contrat en qualité de cessionnaire.
Source officielle