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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

; qu'elle souligne que, par ailleurs, l'article 5 du contrat de franchise relatif aux « Produits » met à la charge du franchisé une obligation d'approvisionnement exclusive auprès de certains fournisseurs

Source officielle

Page 64 sur 19853

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6537611a974d2583184551be

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle est par ailleurs mal fondée à contester la réalité de la cession du contrat à la société Leasecom, celle-ci étant intervenue au contrat en qualité de cessionnaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c74

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

[P] a confié à la société 2B énergie la mission d'exécuter une prestation globale d'abattage, de déchiquetage et d'évacuation de bois, les parties ont expressément prévu à l'article 5 de leur contrat que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6789fc4f11ec33b4fa0f1816

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article. l'article D. 3253-5 du Code du travail), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf605d6f7f678d49310

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application «de l'article 1231-5 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94eaa

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

En l'espèce, l'article 5 du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2018 précise que la durée minimale de travail est fixée à vingt-cinq heures par semaine et que la salariée exercera son activité

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CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca69cb8dca058e3e7bd8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'agissant du troisième grief, l'article 5 du contrat de travail, intitulé «'Lieu de travail'», prévoit, outre l'affectation au sein de l'établissement de Corenc, que le salarié «'s'engage à travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte de l’instruction, notamment de la lecture de l’article 5 du contrat de mandat versé aux débats ayant pour objet la construction du groupe scolaire de Cornet à Petit-Canal, et conclu entre la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Malheureusement nous devons constater que vous ne vous amendez pas, bien au contraire.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e42cdc6046d4709a816

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 5 du contrat de travail signé le 18 mai 2007, 'en application de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la législation sur les 35 heures de travail par semaine, votre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be7208351cec6586575

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1343-2 du code civil ; - débouter la société Millet de toutes demandes contraires aux présentes ; - condamner la société Millet à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da5e5d80f0008c2e76a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La société fait valoir quant à elle que la salariée avait consenti à l'application de l'abattement forfaitaire litigieux en signant son contrat de travail (article 5), en conformité avec l'article 6 de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

626a2f4571469e057d789a8e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 5 du contrat de travail fixait les horaires de travail ainsi : « Le salarié effectuera un horaire mensuel de 169 heures.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-5 du code des assurances : " La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation () / Le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09d

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

à l'article 5 du contrat d'assurance numéro 20000 650 7234 D doit recevoir application dès lors qu'elle était rigoureusement conforme à la réglementation édictant les conditions minimales de garantie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e41c25a97f0381f53fe

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

bailleur, lequel lui délègue par stipulation expresse, pendant toue la durée du contrat,tous droits et action en garanties contre le constructeur ou le fournisseur du matériel loué (article 5) * il

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4f2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

eu toute latitude pour dispenser les soins aux patients sans que ses prestations ne fassent l'objet du moindre contrôle ; 2 - sur la rémunération : l'article 5 du contrat de collaboration portant sur

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57799bbf04ef7857bdfe4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Revendiquant son droit à honoraires en exécution du mandat de recherche d’acquéreur conclu avec la SNC [Localité 8] FARADAY 1 le 23 décembre 2020, la SARL GROUPE JLV rappelle les termes de l’article 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521537_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article 8 du même règlement : " Contrats individuels de travail / 1. Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la constatation de la résiliation du contrat d’édition au 22.06.2022 : L'article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « I.- L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre

Source officielle