selon les règles de l'article 658 du code de procédure civile et non selon celles de l'article 558 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'à l'audience des débats du 31

1153 al.4 du code civil, à la somme de 500.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à tous les dépens de l’instance et aux frais de mise à exécution et de ses suites ainsi qu

L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce, Vu les articles, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ORDONNER la reprise de l'instance opposant la SELARL JSA, prise en la

658 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 306 et 307 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève exactement qu'ont été respectées en l'espèce les dispositions

Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de Commerce, que le Tribunal peut prononcer

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme X... habitait alors, ainsi que M.

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[O] [Z] en comblement de l'insuffisance d'actif et en sanctions personnelles devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action

Elle fait observer que la signification a bien été faite conformémement aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, qu'il n'est pas nécessaire que l'avis de passage soit effectivement

[E] [G], en application des articles L.653 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

L'article 658 dudit code dispose quant à lui que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

L.651-2 du code de commerce sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.