Tu lui dis juste que je t'ai demandé de travailler sur un sujet lié à la gestion des risques.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/03062 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ7G AFFAIRE : [X] C/ [B], DIVORCÉE [J], [S], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation

Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : Il résulte de ce qui vient d’être dit que M.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’illégalité du refus de titre de séjour

Ainsi qu’il a été dit au point 3, M.

Ténosynovite des tendons des muscles court et long fibulaires” ; que le 17 mai 2023, une IRM a conclu à un amincissement des ligaments talo-fibulaire antérieur et calcénéo-fibulaire ; qu’elle a consulté

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que M.

En deuxième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, le refus de titre attaqué mentionne à juste titre que la requérante est éligible au regroupement familial.

Enfin, il n'est pas dépourvu de liens familiaux et amicaux dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où résident notamment ses parents et l'ensemble de sa fratrie.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que M.

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats et de Madame Amel EL AMACHE

publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie, Greffier, présent lors des débats et de Madame Amel EL AMACHE

mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 octobre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE

' dit que, faute pour Madame [D] de procéder à l'exécution des travaux, elle sera redevable, passé le délai de trois mois suivant la signification de ladite décision, d'une astreinte dont le montant

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit

B fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'il y a tous ses liens privés, amicaux et sociaux, il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles en Algérie où résideraient sa

que passé ce délai l'astreinte porra être liquidée par le juge de l'exécution ; - rejeté la demande des époux [N] en rétablissement de la vue comme non fondée ; - dit la demande reconventionnelle