S'agissant de l'espace " change ", " des distributeurs de savon et de serviettes ne sont pas installés à proximité immédiate de chaque plan de change et aucun affichage ne rappelle des règles de lavage

Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022 et le 27 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

Par une requête, enregistrée 11 avril 2025, des pièces, enregistrées le 16 avril 2025 et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2025, la société Convivencia Conseil, représentée par Me Lafay

NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, GREFFIER : Madame Annie

limitée (EURL) A C, représentée par Me Lecat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

de construire et de mise en concurrence des entreprises ; qu'à la demande du maître de l'ouvrage ce programme a été modifié pour tenir compte d'une conception sensiblement différente de la chaîne de lavage

K..., indiquait que Mme P... effectuait un nettoyage complet du logement 95 : lavage des sols, des sanitaires, des vitres intérieures et extérieures, que les fenêtres n'étaient pas hautes, qu'elle n'avait

figurant aux actes de décès ; qu'elles font valoir, en tout état de cause, le défaut de caractère permanent de leur résidence en France, alors que la famille [X] avait antérieurement vécu plusieurs années

conforme à son choix et a réclamé le maintien à son égard des indemnités kilométriques; Considérant que la société SBCB a continué pendant quelques mois à lui rembourser les frais d'essence et de lavage

très détaillés et coïncident pour la période de début janvier 2002 avec les relevés hebdomadaires ; considérant que, de son côté, la Société TRANSPORTS HAVARD produit les disques chronotachygraphes de l'année

Lafay, rapporteur public, - les observations de Me Pion-Riccio, représentant M. A, et de Me Nivet, représentant la commune d'Espira-de-l'Agly. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lafay, rapporteur public, - les observations de Me Pion-Riccio, représentant M. A, et de Me Nivet, représentant la commune d'Espira-de-l'Agly. Considérant ce qui suit : 1. M.

pas mis à disposition de la commune à la date de l'arrêté attaqué et que cet acte a seulement porté sur deux journées qui ne sont pas représentatives des conditions de stationnement sur le reste de l'année

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE LIGNEUL

La demande peut porter sur les sommes dûes au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat.

PARTIE INTERVENANTE : L' UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS- PERRET CEDEX, représenté par Me Marina DUCOTTET, avocat au barreau de PARIS (de la SELARL LAFARGE

En s’abstenant de procéder à ce lavage intra-articulaire, le GHRMSA a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

SCHINDLER [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nelly MORICE, avocat au barreau de PARIS