CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 832 résultats pour « Article 211-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01185

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

déclaration en dessous de ce seuil ; qu'en vertu de l'article L. 214-7 du même code, les objectifs de protection de l'eau et des milieux aquatiques prévus par les articles L. 211-1 et suivants doivent

Source officielle

Page 64 sur 1442

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2202217_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201480_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la concession automobile appartenant à la Sarl Auto Plus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a544033cf481c39a4c1b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la caducité des saisies-attribution Aux termes de l’article R. 211-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401315_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100981_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 17 733 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101016_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 30 750 euros.

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e48

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108380_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / II Des charges ci-après () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00955

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2504846_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le moyen commun au refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français, tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions : Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

contradictoire préalable. " L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu la Procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet des Yvelines demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200547_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402082_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305355_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle