CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 457 résultats pour « Article 212-20 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62da3e5f2eb797effb0703ea

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

article D 3121-24 du code du travail).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310807_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102786_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d430

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de venir, violation des articles 148-2, 191 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300903_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4e

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

L. 211-1 du Code rural et par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ; que l'expert désigné par la commission de révision est parvenu aux mêmes conclusions ; Attendu que ces éléments, inconnus des

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e984

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00773

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

il y était invité, si tel était le cas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300990_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fcb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ada

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 2, 3, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

le manquement aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a71

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00816

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

313-1 du code pénal, L. 213-1 du code de la consommation, 85, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n&apos

Source officielle

Page 64 sur 1023

← PrécédentSuivant →