AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
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3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 151-9 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité ; - la demande de sursis à statuer présentée à titre subsidiaire au titre de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme doit être
Source officielle