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3 732 résultats pour « Article 212-38-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202097_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 151-9 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité ; - la demande de sursis à statuer présentée à titre subsidiaire au titre de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme doit être

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004856699

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Elle invoque l’article 6 qui se lit comme suit en ses dispositions pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 752-21 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004803_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La société Lumteam ne peut donc être regardée comme un fabricant au sens de cet article. 16.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11120

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303929_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d59b

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat SECIF-CFDT': Sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail qui permet aux syndicats professionnels d'agir en justice « concernant les faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01170

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00508_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a4

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

R. 1454-28 du code du travail, rejeté la demande formée par Mme Joëlle Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c1c534defd4c4b3b458d

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP002396894

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

le 9 décembre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       Mme   J.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10959

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc226bcdc6046d47e15d49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la BRED Banque populaire demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1310

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

Source officielle