Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-

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E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

III. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire   M. [D] [J], partie perdante, supportera les dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 61.

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mise à la charge de la société Delmonico-Dorel-Carrières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. " Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption

R. 512-46-6 du code de l'environnement cité au point 18.

[N] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration