Il résulte du principe «'à travail égal, salaire égal'» dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

[V] a calculé sa demande, il convient de retenir les calculs de M. [V], sauf à prendre comme base initiale le salaire de 5 424,41 euros. Ainsi, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du Code civil.

Aux termes du V de cet article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 3.

R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions consécutives aux décisions de retrait de points n'est pas établie.

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : - 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

----------------------------------------------- CONSTATE que l'autorité parentale sur [S] et [V] est exercée conjointement par les deux parents.; RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code

D... à verser à V... A... J... O... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné L...

pour inaptitude de Mme [V] est justifié ; - débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Semcoda de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé

L'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, que sont pris en charge par le service de l'aide sociale

[V] à verser à la SAS Vives Eaux la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M. [V] aux éventuels dépens.

[V] à payer à la société Port de plaisance de [Localité 2] la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement