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13 317 résultats pour « Article 319-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

Source officielle

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CC

civ1

613723fdcd58014677410cc1

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du Code de la consommation que l'inobservation du délai de dix jours avant l'expiration duquel l'emprunteur ne peut accepter l'offre préalable ne comporte d'autre sanction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0b6b63637c907b7c3f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f85

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

à verser à la Sodemo la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Royanez,

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e126eb5d421e6c5992bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100402_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627e9c38d18b7ebf63d1e4

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

2011 RG : F 11/00008 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 APPELANTES : SAS GROSFILLEY [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40b3cdc6046d4744630a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Compte tenu de la limitation légale fixée par cet article, le prêteur ne saurait davantage prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8170d1fb03057d9a50fd

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour rejeter la demande en paiement du Crédit du Nord, le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1134 et 1315 du code civil et R.312-25 du code de la consommation, que la demanderesse n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22bd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le contrat de prêt souscrit par M. et Mme [D] auprès de la société Socram banque, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule déterminé, est un crédit affecté au sens de l'article L. 311-1, 11° du code

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e6ff

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

à invoquer la résolution de l'accord sur le fondement de l'article 1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00719

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

L. 313-22 du code monétaire et financier et 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la caution à payer à la caisse la somme de 149 902,08 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 11 mars

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101628_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917ea

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

Pour s'opposer à la demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 (doublement de l'indemnité légale), l'employeur : - invoque les dispositions de l'article L. 1226-6 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe0354955cf78ced562

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 313-3 du code monétaire et financier, qui a été appliqué par le syndicat.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206554_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae9cdc6046d47f17d5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

546-1, L. 311-8 et D. 311-4-3 du code de la consommation.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee6

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

La banque fait valoir que l'application extensive de l'article L 311-20 du code de la consommation par le premier juge, au surplus en faisant mauvais usage de l'office du juge l'a conduit à inverser la

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