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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2306075_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme A, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873
28 octobre 2014
28 octobre 2014
455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS subsidiairement QUE s'il résulte de l'article L. 3174-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300338_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300375_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant des charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba44791d
10 avril 2018
10 avril 2018
du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af68abb6c6260008b530d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
commissaire de justice en date du 7 décembre 2021 pour tentative et du 9 décembre 2021 par procès-verbal conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304488_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00726
23 mars 2011
23 mars 2011
à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935108
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les modalités de répartition de la durée du travail s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L 3121-44 du Code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001
18 janvier 2023
18 janvier 2023
: 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005051_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
22 mars 2006
Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076730
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec64ccdc6046d478bfe1e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielleChambre sociale
688c4f0829d40d57a3e552ff
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prévue par l'article L. 1242-8-1 du code du travail.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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