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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01532_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02453_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Pour justifier, l'application de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts à la rectification relative à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, l'administration
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
8 avril 2026
[F], qui invoque les articles 1103 et 1104 du code civil (relatifs à la force obligatoire des contrats et à la bonne foi), de l'article 1190 du même code (relatif à l'interprétation des contrats d'adhésion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300799
7 juillet 2015
7 juillet 2015
3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6ed
5 juin 2002
5 juin 2002
de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-40 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de la présomption de distribution prévue au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts procède d'une méthode radicalement viciée sans lien avec la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204769_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 dudit code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485d1
22 janvier 2004
22 janvier 2004
X... avait portant accompli des diligences au motif inopérant que la promesse synallagmatique était devenue caduque, sans violer l'article 1165 du Code civil ; 2 / qu'il n'avait invoqué la clause de
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
9 avril 2024
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officiellePage 64 sur 1299