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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc06b63637c907b7d17
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0be
2 avril 2009
2 avril 2009
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 17 novembre 2005 la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE a, au visa des dispositions de l'article L 132-8 du Code de Commerce, fait citer devant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb85cdc6046d47d1f058
1 avril 2026
1 avril 2026
L, 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de septembre 2017) doit être écarté en raison de son inconventionnalité au regard de l'article 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01227_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913607_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le V de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en
Source officielle6ème chambre
DTA_2100626_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 28. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506168_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l’article L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603413d3366414039eb35d70
8 février 2017
8 février 2017
[K], des dommages et intérêts d'un montant de 24 000 euros en application de l'article'L.1235-3 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973902
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L. 4121-2 du code de travail ajoute : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10950
25 septembre 2019
25 septembre 2019
le pourvoi ; Condamne l'association L'Envol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association L'Envol à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce00cdc6046d47305be6
27 mai 2026
27 mai 2026
S'agissant des demandes formulées par Mme [O] sur le fondement de la compensation, ils opposent le fait que, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les créances invoquée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2110948_20240227
27 février 2024
27 février 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104700_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ".
Source officiellePage 64 sur 385