Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du 26 décembre

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 5 ( Stanev c.

Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité M.

André XE..., demeurant ..., 64 / de M. Christian XC..., demeurant ..., 65 / de Mme Christine H..., demeurant ..., 66 / de M.

sa dette envers M me Cerăceanu - présomption qui ressort de l’article 36 de la loi n o 64/1995.

Michel, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 56, 5°/ Mme XL... Josiane, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 64, 6°/ M. F...

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

000,00 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.

[W] et Sabrimo aux dépens, dont distraction au profit de Me [B] dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile, - condamner la SA BRED Banque Populaire à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel,

I, par l'interposition de la société Demeter, qui lui a permis de se placer sous le régime prévu aux article 145 et 216 du code général des impôts.

[D] [S] la somme de 5 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en compensation des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.