de la société MLA 81 la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2015 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

Y..., dont le siège est ..., 13 / de la société La Concorde, dont le siège est ..., 14 / de la compagnie d'assurances Eagle Star France, dont le siège est ..., 15 / de la Compagnie européenne

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.

) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est inexactemet motivé au sens de l'article R. 6312-5 du code

général des impôts et, d'autre part, de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, initialement mises en œuvre par le service, celles du c. de l'article 111 du code général des impôts. 10.

Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

R. 761-5. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite

Ainsi, concernant les actes de radiographie, les articles L. 1333-19, R. 1333-68 et R. 1333-69 du code de la santé publique exigent expressément que les médecins aient bénéficié de formations dédiées afin

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie