815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 2, 815-10, alinéa 4 et 815-11 alinéa 1 du code civil.

815-13, alinéa 1er, du code civil.

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente

815-10 du Code civil, dès lors qu'elle débute le 13 juin 1998 alors que la demande en a été formée par assignation du 10 mars 1993 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire

226-1 du code pénal et de l'article 9 du code civil.

La société ERGO VERSICHERUNG demande quant à elle, dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1231-1 du code civil, de : -

450 du code de procédure civile Objet de la demande : Adoption du plan de redressement A LA REQUETE DE : TRANSPORT AUTHEL (SARLU) [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813 350 154

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait

Par dernières conclusions notifiées le 3 juin 2022, la Sci [Adresse 9] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 1353 du code civil, d'infirmer le tribunal en ce qu'il : - s'est

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-13 et D. 815-7 du code de la sécurité sociale

813-7 et 813-8 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Mme F...

597 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 812-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité

815-13 du code civil, ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déduit le montant de l'aide personnalisée au logement

[J] demande à la cour, au visa des articles 815-6 du code civil et 565 du code de procédure civile, de : '- recevoir M.

(les consorts Y...) ont alors reconventionnellement invoqué les dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, qui permettent aux autres successibles de demeurer dans l'indivision sous réserve