D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

- les refus critiqués méconnaissent l’article R. 221-1-II du code de l'environnement et l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 du fait du dépassement chronique des valeurs limites de NO2

II du code de la sécurité sociale.

Le 26 juillet 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions et pénalités dont

de l'article 150 U du code général des impôts ; 6.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1 de l'annexe III de la convention collective, relative aux cadres - ses tâches correspondaient à celles décrites dans les emplois repères correspondant au niveau VII Mais attendu que l'article

sociale à hauteur d'1/10ème du plafond mensuel prévu par l'article L. 243-1 du même code ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 1315 du code civil, il incombe à celui qui sollicite le

L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / Les

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « III.

la communication à l'université de l'identité du titulaire de l'adresse IP litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 34-1 du code des postes et

aux conditions de l'article 901 du code de procédure civile pour joindre une annexe, ce qui en l'espèce n'est pas le cas.

de troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

B doit bénéficier au titre de l'année 2015 du régime de " micro-BNC " prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.