de 360 jours et non de 365 jours comme l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

V... et le code de confirmation saisi et satisfait ainsi aux dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier », a considéré que la preuve que Mme V..., « cliente de la caisse de crédit

[B] et la société GMF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [B] et de la société GMF assurances, les condamne à payer à M.

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention

[B], - Condamner M. [B] au paiement de la somme de 5.000 euros chacune à Mme [H] [V] et à Mme [R] [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Par ailleurs, l'article 6 du contrat stipule que l'activité de Madame V... est une activité à temps partiel correspondant à 4/5 ème de temps.

au titre de l’année 2019 ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A B, représentée par Me André-Lucas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

au code précité.

Condamné l'Association Arcade Assistances Services à verser à Monsieur [V] [S] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.